
☕️ Les députés européens veulent repousser la régulation des systèmes d’IA à hauts risques
Les commissions du marché intérieur et des libertés civiles du Parlement européen ont adopté une position commune visant à reporter l'application des règles de l'AI Act sur les systèmes d'IA à haut risque. La date initialement prévue du 2 août 2026 serait repoussée au 2 décembre 2027, soit un délai supplémentaire d'environ 16 mois.
Ce report soulève des questions sur la capacité de l'Europe à tenir son calendrier réglementaire alors que la compétition mondiale en IA s'intensifie. L'argument avancé par les parlementaires est pragmatique : les normes techniques principales, nécessaires pour que les entreprises se conforment au texte, « pourraient ne pas être finalisées avant l'échéance actuelle ». Appliquer des obligations sans cadre normatif stabilisé créerait une insécurité juridique pour les opérateurs.
Les catégories d'IA concernées par l'AI Act sont larges : biométrie, gestion d'infrastructures critiques (réseaux routiers, eau, gaz, électricité), éducation, et systèmes couverts par la législation sectorielle de l'UE. Pour ces derniers, le report proposé va encore plus loin, jusqu'au 2 août 2028. Par ailleurs, l'obligation de marquage lisible par machine des contenus générés par IA — prévue elle aussi pour août 2026 — serait décalée au 2 novembre 2026 seulement. Dans le même texte, les députés ont ajouté une interdiction explicite des systèmes de nudification sans consentement, en réponse directe aux millions de deepfakes générés via Grok, le modèle d'xAI d'Elon Musk, déjà visé par plusieurs enquêtes dont celle de l'autorité irlandaise de protection des données.
Ces propositions doivent encore être validées en séance plénière — vote prévu le 26 mars 2026 — puis négociées avec le Conseil européen dans le cadre de l'omnibus numérique. L'issue de ces discussions déterminera si l'Europe maintient son ambition régulatrice ou continue de céder du terrain face aux pressions industrielles.
Le report de l'application de l'AI Act sur les systèmes à haut risque jusqu'en décembre 2027 (voire août 2028) prolonge le délai de mise en conformité pour les entreprises françaises et européennes opérant dans les secteurs de la biométrie, des infrastructures critiques et de l'éducation.


